Alsace unique un soutien venu de « l’intérieur »

Claude Robinet, journaliste – La défense de l’Alsace comme collectivité unique : une cause seulement alsaco-alsacienne ? Que non, car on peut être « Français de l’intérieur » et soutenir d’autres Français opposés à la dissolution de leur région dans ce qui apparaît comme un acte étatique autoritaire ignorant des territoires. Mais les Alsaciens écoutent-ils vraiment ces hommes et ces femmes déterminés qui défendent leur cause ?

L’image peut surprendre les Alsaciens de souche : celle d’un « Français de l’intérieur » acquis à la cause d’une Alsace qui veut retrouver le statut de collectivité unique qu’elle avait en tant que région administrative. Ce qui démontre qu’un « Hergeloffener » n’est pas forcément un immigré arrivé d’outre-Vosges et pressé d’y retourner. Certes, la transition peut s’avérer difficile, en tout cas marquante, quand on passe, frais émoulu des études, de la « vieille France » à l’Alsace ou à la Moselle dialectophones, pour y intégrer une entreprise. Oui, c’est vrai : cette nouvelle langue aux accents germaniques vous fait réaliser que vous avez passé une frontière (sans que la carte d’identité soit obligatoire, comme on a tendance à le prétendre, avec humour et sans méchanceté, dans les régions voisines). Mais ces parlers de la Moselle Est et de l’Alsace ne font que préfigurer les autres découvertes qui attendent le nouvel arrivé dans cette région frontière. Il faudra quelques années pour saisir toute la richesse que constituent le patrimoine architectural défendu ardemment jusque dans les plus petits villages, le goût du folklore, de la musique, de la cuisine, cette propension à se réunir en associations, à se retrouver pour le bonheur d’être ensemble lors des nombreuses occasions de fêter.

Une réussite fruit du chaos

Mais ne pas réduire l’Alsace à ces clichés. L’Alsace est aussi ce territoire marqué par l’esprit d’entreprise et la conscience professionnelle qui ont bâti la renommée des productions régionales, tant agricoles qu’industrielles. Ce n’est pas un hasard si les implantations de sociétés étrangères sont si nombreuses ici.

Pourquoi une telle réussite économique et une tradition si ancrée? Parce que ce territoire germanique a été ballotté au cours d’une histoire si bouleversée, entre Allemagne et France, au gré des conflits. Incomprise ici et là, moquée et, plus grave, victime de la condamnation morale de trop nombreux Français ignorants de la tragédie des malgré nous, elle a fini par ne plus compter que sur elle-même. Il ne s’agit pas de s’étendre sur ce phénomène qu’analyse très bien le pasteur Frédéric Hoffet dans sa Psychanalyse de l’Alsace. De son côté, un autre Frédéric, Nietzsche, a écrit qu’il fallait connaître le chaos pour renaître plus fort. L’histoire régionale de la région vérifie les propos du philosophe allemand. Et il faut avouer que l’Alsace s’est même bien débrouillée. C’est en tout cas le constat de l’Alsacien d’adoption, auteur de ces lignes.

« On fusionne puis on discute »

Autant de raisons qui commandent à la région de ne plus se laisser battre. Mais ce caractère germanique, qui a contribué à sortir cette société de ses épreuves, apparaîtra aussi à l’observateur venu « de l’Ouest » comme la principale cause du complexe alsacien. Et trop disciplinée, l’Alsace finit aussi par être victime de sa loyauté.

Si Paris avait fait la même chose aux Corses qu’à l’Alsace, c’était une demi-douzaine de gendarmeries qui sautaient. Il ne faut pas souhaiter ici de telles extrémités. La création des grandes régions, on l’a dit, a été imposée sans concertation, comme si la stratégie de l’État avait été : « On fusionne et on discute après ». Concernant l’Alsace, cet acte centralisateur révèle la méconnaissance de la spécificité régionale. Heureusement, les défenseurs d’une collectivité unique se mobilisent : élus, associations ou autres regroupements, ou encore les animateurs de cette publication. Mais si les arguments sont solides, ces avocats semblent mal entendus. Comme si la population se désintéressait du problème. C’est la rue qui doit maintenant « se bouger », manifester. Car pour l’observateur d’outre-Vosges, les Alsaciens dans leur majorité donnent l’impression de sous-évaluer la menace qui pèse sur leur identité.

Est-il utile de rappeler qu’un « Hergeloffener », à l’instar des habitants de cette région, montre aussi la double culture : française et alsacienne ?

Un œil en deçà, l’autre au-delà des Vosges. Ce n’est pas du strabisme, mais une vision élargie qui permet de mesurer ce que les habitants de l’Alsace risquent de perdre en se diluant dans un espace que le jacobinisme travaille à lisser au fil de l’histoire. Il ne s’agit pas de se séparer de la nation, qui doit rester unie, mais de contribuer à sa force en gardant son âme. Alors, Alsaciens, réveillez-vous ! Il ne faudrait pas que vos défenseurs subissent la loi des « prophètes en leur pays », ceux qu’on n’écoute pas. C’est une petite voix venue « de l’intérieur » qui vous le dit.




Europe : Pourquoi partir ou rester

Yves Plasseraud – Au terme de quelques années de lutte, le plus souvent pacifique, en 1991, 14 républiques « allogènes » se détachaient de l’Union soviétique finissante. Au début des années 1990, c’est la quasi-totalité des Républiques yougoslaves qui échappent tour à tour à Belgrade et à la Ligue des communistes de Yougoslavie. L’éclatement de la Tchécoslovaquie (1993) et le détachement du Monténégro (2003) de la Serbie marquent pour une décennie la fin (temporaire) de ces départs volontaires.

Après cette séquence centre-européenne de naissance ou de renaissance d’États-nations, ce sont les mouvements indépendantistes minoritaires catalan, corse, écossais, flamand, tyrolien, etc. qui occupent la scène européenne des années 2010.

Enfin, en 2015, triomphe du souverainisme ambiant, le Brexit, événement auquel personne ne croyait, paraît annoncer un phénomène d’un ordre absolument nouveau, le délitement de l’Union européenne.

Certains observateurs firent alors un parallèle entre les mouvements indépendantistes minoritaires et la démarche souverainiste britannique. Partout, notaient-ils, la motivation invoquée paraissait la même : se débarrasser d’une tutelle, ressentie comme pesante, lointaine et étrangère. Dans chaque cas, c’est la volonté « populiste1 » de se retrouver « entre soi », de renouer avec un confinement historique, de retrouver le cocon de son pré carré ethnique, qui l’a emporté sur la volonté d’ouverture, de rassemblement et d’économie d’échelle, qui caractérisait la phase historique précédente.

Nombre d’observateurs (Pascal Boniface, Laurent Dabezies), spontanément critiques du phénomène, stigmatisent – comme dans le cas du Brexit – un « réflexe de riches », désireux de mettre un terme au partage avec des régions moins privilégiées. Slovénie/Macédoine, Catalogne/Andalousie, Lombardie, Vénétie/Calabre sont censées illustrer ce nouvel égoïsme territorial.

Mais, en dépit de certaines ressemblances2, les deux phénomènes sont-ils vraiment de la même nature ?

L’observation permet en réalité de distinguer deux types bien différents de motivation.

Des indépendantismes de libération nationale

Une première chose saute d’abord aux yeux, il s’agit de la nature nettement « ethnique » des causes des départs d’une structure étatique « étrangère » qui marque la fin du XXème siècle et le début du présent siècle.

Le détachement de la Slovaquie de l’ensemble tchécoslovaque (1993), comme celui du Kosovo de la Serbie (2008) font partie de cette série de départs qui, à certains égards, s’apparentent aux décolonisations des années 1947-1962, de l’Inde à l’Algérie.

C’est d’abord le mépris et l’oppression culturelle qui ont suscité des mouvements nationaux qui, face à l’immobilisme du centre, ont progressivement dérivé vers l’indépendantisme.

Il est significatif que, dans chaque cas, au sein des mouvements indépendantistes concernés, on constate la cohabitation de militants appartenant à la fois à la base des populations en cause et aux élites économiques et politiques (Establishment).

En réalité, même si la motivation économique joue certainement un rôle auprès d’une part des populations concernées, les argumentaires développés par les indépendantistes montrent qu’il est loin d’être central et que la quête de libération nationale est partout centrale. On constate par ailleurs que les nations « pauvres » ne sont pas moins nombreuses que les riches dans la quête d’indépendance. Ainsi, c’est la Slovaquie, moins industrialisée que la Tchéquie, qui a amorcé la séparation des deux nations. De même, le Kosovo, moins riche que la Serbie, a de longue date choisi de mener une lutte de libération nationale. On pourrait multiplier les exemples.

La révolte des laissés pour compte du développement

Dans le cas du Brexit et des prurits du même type qui se sont développés au sein de presque tous les États membres de l’UE (Hongrie, Pologne, Danemark, sans oublier la France…), on a affaire à un phénomène de nature différente. ll s’agit ici clairement surtout d’une révolte de la base de la population (couches populaires, banlieues, provinces appauvries) contre ses propres élites, vues, à juste titre, comme pro-européennes, et cosmopolites.

Celles-ci sont perçues comme traîtres à la nation, un peu comme était considérée la noblesse d’Ancien régime lors de la Révolution française. En Grande-Bretagne, à l’occasion du Brexit, on a ainsi nettement observé un double clivage entre régions défavorisées et populations paupérisées et peu diplômées, d’une part et régions riches et éduquées d’autre-part.

On observa à cette occasion que le peuple faisait sien un « patriotisme » à l’ancienne, porté, surtout à la phase précédente (par exemple lors de la Première Guerre mondiale) par la bourgeoisie qui, aujourd’hui, en se mondialisant et se cosmopolitisant, s’en est elle-même détournée.

En ce qui concerne le rapport à l’Europe (europhilie ou europhobie), on observe une différence radicale entre la position des Establishments des États-nations et ceux des régions différenciées, revendiquant plus de liberté vis-à-vis d’un centre, ressenti comme oppressif. Ainsi, les Écossais étaient majoritairement pro-européens lors du référendum du 18 septembre 2014.

Si, au niveau des États, l’heure est aujourd’hui souvent au souverainisme, à l’euroscepticisme, si ce n’est à l’europhobie, au sein des groupes minoritaires « en lutte », au contraire c’est le sentiment pro-européen qui domine3. L’UE y est plutôt perçue comme une alliée dans la lutte séculaire contre le centralisme et ce que l’on a coutume de nommer en France le jacobinisme. On pourait voir là une illustration du vieux principe en vertu duquel, les ennemis de mes ennemis sont mes amis.

Conclusion

En conclusion, on doit constater que même s’il existe des éléments communs entre les deux types de mouvements séparatistes que sont l’indépendantisme minoritaire et le nationalisme étatique anti-européen, force est de constater que les différences l’emportent largement entre les deux phénomènes.

Notes

  1. Dans chaque cas, on constate un vote radical des zones rurales et pauvres et un vote plus « conservateur » des villes et des élites.
  2. Le cas particulier de la « Padanie » présente lui de fortes analogies avec le Brexit (euroscepticisme, xénophobie…)
  3. Mais pas toujours, en Catalogne, la CUP est indépendantiste et anti-européenne.



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Communiqué – Nouvelle Institution politique alsacienne et langue régionale – 20 novembre 2017 – FAB-VZE

Colmar, le 20 novembre 2017 

Pierre Klein, Président Fédération Alsace Bilingue–Verband zweisprachiges Elsass

À l’heure où des discussions au sujet de la création d’une nouvelle Institution politique pour l’Alsace vont bon train, nous souhaitons attirer l’attention des négociateurs sur l’importance et la nécessité de donner une dimension bilingue à un projet qui veut renforcer l’Alsace.

La nouvelle Collectivité se devra de contribuer à la (re)valorisation de la langue régionale et à lui donner une véritable existence sociale. Toute langue dépourvue de cette dernière est condamnée, d’abord à la relégation, puis à la disparition.

À cet égard, et sans préjudice d’autres dispositions, il est essentiel que la future Institution se voit confier des compétences propres en matière de promotion de la langue régionale et de développement du bilinguisme scolaire et sociétal. Aussi est-il incompréhensible que l’avant-projet, dont la presse a fait état, évoque seulement l’« enseignement des langues étrangères » alors même que notre langue régionale (l’allemand standard et les dialectes alsaciens) ne constitue pas une langue étrangère ! On ne résout bien que ce qui est clairement énoncé !

Par ailleurs, un véritable soutien à la langue régionale par la nouvelle Collectivité ne saurait se satisfaire des instruments actuels, notamment de celui de l’OLCA. Il faut que la future Collectivité territoriale d’Alsace puisse donner un véritable statut à la langue régionale et que les moyens de soutien soient renforcés, par exemple par la création, à l’instar de la Bretagne ou du Pays Basque, d’un Office de promotion du bilinguisme avec de larges responsabilités et disposant d’un statut d’établissement public cofinancé par l’État.

D’ores et déjà, il convient de donner un nom bilingue à cette future collectivité.

Nous rappelons qu’en signant la Charte des Collectivités territoriales d’Alsace et de Moselle pour la promotion de la langue régionale en 2014, les Collectivités, en particulier, le Conseil régional d’Alsace et les deux Conseils généraux (à l’époque) alsaciens ont pris l’engagement d’adopter et d’employer la toponymie « traditionnelle et correcte » en langue régionale. En conformité avec la définition officielle de la langue régionale dans cette charte, il s’agit du nom « Elsass » qui devrait être utilisé conjointement avec le nom « Alsace ».

À titre indicatif, le Département du Morbihan en Bretagne possède un toponyme breton (Mor-Bihan) comme nom officiel. À l’instar de l’exemple breton, la Fédération Alsace bilingue propose que la future collectivité alsacienne adopte comme nom :

« Pays d’Alsace-Elsassland »

ou « Collectivité d’Alsace-Elsass »

Étant donné que le nom « Elsass » peut être utilisé dans les deux formes de la langue régionale (dialecte et standard), nous souhaitons que la graphie standard « Elsass », donc sans accent1, soit utilisée pour le nom de cette nouvelle collectivité. À cet égard, inspirons-nous de l’exemple suisse, où quand les locuteurs de Suisse alémanique passent à l’écrit, ils basculent du « Schwyzerdütsch » vers le standard allemand qu’ils appellent « Schriftdütsch ». Notons au passage que cela n’a pas empêché que de tous les dialectes allemands, le « Schwyzerdütsch » soit aujourd’hui le plus vivant. Bien au contraire, notamment parce que le standard n’y a pas été, comme en Alsace, entravé dans sa fonction nourricière de langue « toit » ou de langue de culture de référence.

En Alsace, la dissociation dialecte-standard, Elsasserditsch-Hochditsch opérée en particulier après 1945, n’a fait que trop de dégâts linguistiques. Nous appelons la Collectivité nouvelle à faire œuvre de résilience et de réhabilitation.

Notes

  1. Rappelons que, s’agissant des dialectes eux-mêmes, les grands anciens de la littérature dialectale alsacienne, de Georg Arnold jusqu’à la fin du XXe siècle, utilisaient une graphie sans accent.



Communiqué – Collectivité territoriale alsacienne – Du 6 novembre 2017 – Initiative Citoyenne Alsacienne

Pierre Klein, Président de l’ICA

Si réellement, comme le laisse entendre le président Macron (DNA du  1/11/2017), il ne sera pas (re)touché aux contours des Régions de France, il pourrait être trouvé pour l’Alsace, une solution à l’italienne. L’Italie est constituée de grandes régions, mais à l’intérieur de quelques-unes, il existe des provinces. C’est le cas par exemple de la Région du Trentin-Haut-Adige dans laquelle se trouve la Province du Südtirol, province qui bénéficie d’un très large statut d’autonomie, disposant de compétences de la Région et de compétences de l’État.

Il s’agit de donner à l’Alsace, les pouvoirs et les moyens de gérer en propre ce qui lui est propre, tout en gérant en commun avec d’autres collectivités ce qui est commun. Ce faisant, l‘Alsace a besoin d’une Collectivité à statut particulier. Une simple fusion des deux conseils départementaux alsaciens n’y suffirait pas, tant sont faibles les pouvoirs et les moyens dont disposent les Départements. Au-delà des compétences que la Région Grand Est devrait déléguer à la nouvelle Institution politique alsacienne, soit en propre, soit en partage, cette dernière devrait aussi être dotée de compétences qui normalement en France relèvent de l’État. Ces compétences, si elles ne peuvent être pleines et entières, seraient des compétences de décision – l’État conserverait la gestion des domaines qui aujourd’hui sont les siens, de leurs personnels notamment, mais les décisions seraient prises sur place par l’Institution politique alsacienne  – ou des compétences partagées1.

Cela dit, la solution idéale reste pour l’Alsace, celle d’une véritable régionalisation et dans le cadre d’une démocratie ascendante, avec la création d’une Collectivité territoriale alsacienne à statut particulier disposant de pouvoirs et de moyens relevant de tous les domaines de la vie d’une région, à l’exclusion des domaines régaliens, qui eux relèvent expressément de l’État. Une telle solution impliquerait nécessairement la sortie du Grand Est. Pierre Klein, président

Notes

  1. Seraient notamment concernés : l’enseignement de la langue, de la culture et de l’histoire dites régionales et la formation des enseignants de ces matières, les médias publics, la « transfrontalité », l’économie,  la culture…



Pourquoi il faut retrouver une Région Alsace

Jean-Philippe Atzenhoffer, Docteur en économie – Contrairement aux autres pays d’Europe, l’organisation institutionnelle régionale de la France tient peu compte des réalités historiques et culturelles telles quelles sont vécues par les habitants. La loi NOTRe, en instituant de grandes régions aux contours largement artificiels, renforce cette négation du fait régional.

Il s’agit d’une double erreur. D’une part, la rationalisation espérée laisse la place à un fonctionnement très lourd et complexe des nouvelles régions, source de surcoûts et d’inefficacités. D’autre part, en heurtant les identités régionales au lieu de les valoriser, on crée de la défiance entre les citoyens et les institutions, ce qui est néfaste pour le développement économique.

Le confiance, moteur du développement

Le développement économique repose sur les échanges, les relations de travail entre les personnes et l’esprit d’initiative. Or, un facteur déterminant pour favoriser les échanges et donner l’envie de travailler et d’entreprendre est la confiance. Elle est le ciment de la coopération entre citoyens, les entreprises, les associations, et les élus.

En comparant les relations entre les performances économiques et les attitudes sociales dans une trentaine de pays du début des années 1950 à nos jours, Yann Algan et Pierre Cahuc montrent que le niveau de confiance a un impact significatif l’emploi, la croissance et, surtout, le bonheur1. Ceci est confirmé par une étude statistique montrant que le niveau de confiance dans les 289 régions européennes est corrélé positivement avec le PIB régional (Weckrotha, Kemppainen et Sørensen 2015)2.

Or, la France souffre justement d’un manque de confiance, y compris dans les élus et les institutions publiques. Ce problème vient principalement du corporatisme et l’étatisme du modèle social. La décentralisation inaboutie et l’organisation territoriale souvent peu respectueuse des identités locales génèrent également des frustrations qui se traduisent en défiance envers les pouvoirs publics.

L’Alsace, créatrice de confiance

Depuis une vingtaine d’années, les études académiques nous permettent d’appréhender le lien entre la culture régionale et le développement économique. Les identités collectives sont sources de dynamiques de développement, comme en atteste la littérature sur le développement local, l’entreprise et l’innovation3. Notamment, il a été montré que le principal aspect positif d’une culture régionale est qu’elle a tendance à renforcer les liens de confiance entre les habitants. La culture régionale a donc un lien fort avec le développement économique (Guido Tallabani, 2005)4.

En Alsace, cette confiance entre les citoyens se traduit par un fort engagement associatif. Les bénéfices de l’identité alsacienne se traduisent aussi par un niveau de générosité élevé.

  • En Alsace, 23,3% des foyers sont donateurs, contre 14,9% seulement dans l’Hexagone et 17,9% en région parisienne (chiffres 2013).
  • L’Alsace représente 4,6% des dons du sang pour 2,8% de la population française (chiffres 2010)5.

Le fait de partager une identité régionale forte donne des bénéfices très concrets. Or, la Région Alsace était la traduction institutionnelle et politique de l’identité alsacienne. Rien que par son nom, elle confère une légitimité à l’action des élus et facilite la coopération avec la société civile. C’est pour cela que les Alsaciens se sont attachés à la région Alsace, et qu’ils ont vécu sa disparition en 2015 comme un traumatisme, une atteinte à leur identité.

Le Grand Est, générateur de défiance

L’absurdité du découpage régional et l’organisation ubuesque de la région Grand Est ont été souligné par un certain nombre d’observateurs, y compris dans les milieux académiques. Mais le véritable problème, c’est que là où l’Alsace créait de la confiance, le Grand Est engendre de la défiance.

Les multiples manifestations, sondages et pétitions lancés depuis deux ans témoignent de l’intensité du rejet du Grand Est par la population. Toute initiative prise par la Région est immédiatement contestée, comme l’illustre les vives réactions au sujet du remplacement des panneaux routiers Alsace par Grand Est.

L’anecdote suivante est significative de la défiance créée par le Grand Est. En Alsace, de nombreuses personnes s’amusent à se prendre en photo avec le  »A cœur », symbole géant représentant l’identité alsacienne. La Région Grand Est a alors eu l’idée de faire la même chose, en fabricant des  »E » de Grand Est.

Le problème, c’est que les foules ne se pressent pas pour se prendre en photo avec le symbole du Grand Est. Du coup, la Région a décidé de créer un concours le 23 juillet 2017. Au dernier mondial Air Ballon en Lorraine, des voyages sont offerts à ceux qui  »prennent la pose Grand Est ». Le seul moyen de faire participer les gens, c’est donc de leur offrir quelque chose en échange. Sauf que le concours a du être annulé deux jours plus tard suite… à la vandalisation des lettres. Voilà qui symbolise l’échec patent du Grand Est à s’imposer dans les esprits, malgré des dépenses de communication en forte hausse depuis la fusion (près de 7 millions d’euros en 2017).

Les déboires rencontrés par le Grand Est ne sont pourtant pas une surprise. En imposant une Région créée de manière autoritaire par des gens qui n’y vivent pas, en contradiction avec les règles élémentaires de la démocratie en Europe, pouvait-il en être autrement ?

Pour une nouvelle Région Alsace

Le Grand Est suscite de la défiance en heurtant les identités régionales, en particulier en Alsace. C’est le vice fondamental de la réforme territoriale. La manière dont la réforme a été imposée entraine ainsi une cristallisation des colères envers les élus régionaux. Malheureusement, une Région sans âme ne pourra jamais créer le lien social que peut créer une Région Alsace.

C’est pourquoi l’Alsace doit redevenir à terme une Région en dehors du Grand Est. L’Appel des 100 personnalités pour la création d’une Région Alsace comprenant a minima les compétences régionales et départementales est le seul projet viable à long terme. Il doit être entendu. Toute autre solution visant à conserver une collectivité à l’intérieur du Grand Est continuera a générer des frustrations et de la défiance, ce qui est nuisible pour notre développement économique.

Pour autant, créer une collectivité alsacienne au sein du Grand Est constituerait néanmoins une avancée positive pour aller plus loin. Mais dans ce cas, elle ne peut constituer une finalité. Elle ne serait qu’une étape transitoire vers la création d’une nouvelle Alsace, dotée des compétences régionales à part entière et de celles transférées par l’État.

Notes

  1. lgan et Cahuc, La société de défiance : comment le modèle social français s’autodétruit, 2007.
  2. Mikko Weckrotha, Teemu Kemppainen & Jens Fyhn Lykke Sørensen, Predicting the gross domestic product (GDP) of 289 NUTS regions in Europe with subjective indicators for humanand social capital, Régional Studies, Régional Science, (avril 2015).
  3. Benko & Lipietz (1992) : Les régions qui gagnent. Districts et réseaux : les nouveaux paradigmes de la géographie économique, Paris : PUF. Krugman (1995) : Development, geography and economic theory, Cambridge (Mass) : MIT Press. ; Gilly & Menville (1999) : Entreprises et territoires, Sciences de la Société, N°48. R. Kahn, R. Le Squère, J-M. Kosianski (2014) Cultures régionales, développement économique. Des ressources territoriales pour les économies régionales, Paris : L’Harmattan.
  4. Culture and Institutions : Economic Dévelopment in the Regions of Europe, Guido Tabellini (2005).
  5. Les dons de sang en France : Disparités territoriales et profil des donneurs en 2010, EFS, rapport août 2013.



Ces racines qu’on coupe

Ernest Winstein – Chroniqueur – Face à mon interlocuteur, je manifeste un certain enthousiasme à voir en Autriche et en Suisse nombre de jeunes musiciens exprimer leur engouement pour la musique de type traditionnel (folkorique, comme dirons certains) qui permet par exemple aux organisateurs d’un festival comme « Woodstock der Blasmusik » (le woodstock des instrumentistes à vent) de faire jouer ensemble plus de 8000 musiciens, pour l’essentiel des jeunes. Et de constater l’apparition de nombreuses créations contemporaines qui, souvent, demandent une formation instrumentale de très haut niveau. Je n’en suis qu’à ma troisième phrase que mon interlocuteur me parle du repli identitaire autrichien et du succès de la droite extrême…

  • Curieux, ce rapprochement..
  • Non, non, je ne voulais pas dire que ces jeunes amateurs étaient des extrémistes…

Ouf, je vais pouvoir continuer à admirer les jeunes amateurs de musique traditionnelle, sans mauvaise conscience, face au politiquement correct. Mais quand même…

Et mon esprit vagabonde. Je pense à la vieille dame bretonne qui s’était juré dans sa jeunesse de ne plus prononcer un seul mot en breton parce qu’elle s’était fait infliger un châtiment corporel pour avoir laissé échapper un mot dans sa langue. Je pense à l’ami qui a découvert dans une grande librairie allemande une publication de chants traditionnels de la région de Nantes–sa région, où il n’a jamais rien trouvé de semblable. Je pense au Limousin, où des acteurs économiques regrettent la déperdition de ce qui faisait la particularité, donc la beauté, l’attractivité, la richesse d’une région aujourd’hui engloutie dans un ensemble tout aussi ubuesque que le Grand-Est, la Nouvelle Aquitaine, qui concentre les administrations à Bordeaux, à 300 km (cette région limousine connaissait une activité florissante du temps… gaulois, puis romain, à en croire l’archéologie).

Et je pense à nos jeunes Alsaciens qui sont déracinés de notre fond linguistique au point de ne même plus être capables de lire les déclarations de naissance de leurs grands-parents et arrière-grands-parents.

Oui, cette double culture que nous souhaitions pour notre région est quasiment réduite à néant, situation dramatique à laquelle seules des décisions politiques volontaires et immédiates peuvent remédier. Un relèvement qui pourrait s’appuyer sur des bouts de racines encore existants ?

Il ne suffit pas de dire qu’on est pour le bilinguisme, tout en ne faisant rien. Vous avez coupé assez de racines, messieurs les centralisateurs. Sans vous rendre compte de la vitalité dont vous avez privé cette nation que les régions avaient pourtant contribué à construire pour en faire une république.




La substance de l’Alsace et ses formes brisées (suite)

Jean-Paul Sorg – Par substance, nous entendons ce qui se maintient et dure à travers les changements, les accidents et événements de l’histoire qui l’affectent. C’est une énergie, une sorte de libido, un vouloir-vivre. Chaque être cherche à persévérer dans son être et à s’y développer. Toute substance tend naturellement vers une forme adéquate qui favorise son accomplissement. Elle souffre de ne pas l’atteindre. Malaise, maladie. Il arrive un temps où dépouillée d’une forme héritée et empêchée de s’en donner une nouvelle, « interdite de forme », la substance se décompose jusqu’à se dissoudre, se fondre dans autre chose et dépérir.

Substance un temps sans forme. Forme un temps sans beaucoup de substance. Ce sont des états limites. Comme l’histoire de l’Alsace en montre. Longtemps, en effet, « l’Alsace » (mettons les guillemets) a existé comme « chose » sans avoir de nom public et sans jouir d’institutions particulières, sans posséder une identité politique propre.

Province allemande du royaume de France

Après l’annexion de ses territoires par le roi de France, suite aux traités de Westphalie conclus en septembre 1648, puis à la capitulation de Strasbourg en 1681, l’Alsace a commencé par exister d’un seul tenant comme une province administrée par un Intendant, sorte de gouverneur colonial. Un Conseil Souverain d’Alsace, à compétence juridique, est créé en 1657 et s’installe à Colmar en 1698. Il veille à l’ordre et à la soumission par application des lois du Royaume, mais il laisse un certain jeu aux traditions locales, évite expressément de heurter les « usages d’Alsace ».

Durant le 18e siècle l’Alsace, ainsi construite administrativement, est unifiée sous la domination établie du roi de France, son suzerain. Elle est « comprise » avec son coefficient d’altérité, « province à l’instar de l’étranger effectif », vue et reconnue dans son unité et respectée dans sa personnalité singulière, héritage de son passé au sein du Saint Empire romain germanique. Sa personnalité se manifeste et s’affirme « au niveau » de ses coutumes, dans ses costumes (Trachten), dans ce que les villes conservent de liberté municipale et dans des « Sociétés littéraires » qui promeuvent des ouvrages et des revues dans les deux langues et favorisent de fait l’essor de la culture française politiquement dominante.

Un art de la coexistence, que l’on peut qualifier d’humaniste, que l’on peut inscrire dans le courant de l’humanisme rhénan, caractérise – déjà – la province : simultaneum des cultes protestants et catholiques dans certaines conditions et simultaneum idéal des deux langues avec leur littérature. Une philosophie pacifique et libérale du « en même temps ». Intelligence de la vertu des compromis ou des conciliations.

Deux départements du Rhin

La révolution administrative de 1789 et 1790 entraîne la suppression du Conseil souverain et de l’Intendant, divise le pays en deux départements, Bas-Rhin et Haut-Rhin, et efface de la politique et de l’administration le nom d’Alsace.

Ce n’est qu’au bout d’une vingtaine d’années chaotiques, après les périodes de tourmente révolutionnaire, puis napoléonienne, qui à leur paroxysme avaient interdit la langue et les mœurs allemandes, « puisque le cœur des Alsaciens est français », ce n’est qu’après avoir enduré cette expérience de la disparition possible et de l’aliénation brutale qu’une conscience alsacienne s’est réveillée et a trouvé l’énergie et la liberté de s’exprimer. Ce sont sur les murs de Strasbourg assiégée (durant les blocus de 1814 et 1815 par les armées des coalisés) les Fraubasengespräche, ces feuilles qui exposent le point de vue des commères – des bourgeoises du peuple de Strasbourg – sur les événements et la misère des temps.

Dans les années de la Restauration qui suivent et qui signifient à la fois la fin des grandes illusions démocratiques et le retour à une vie civile normale, apparaît le premier mouvement littéraire proprement alsacien qui regroupe une poignée d’intellectuels : G. Daniel Arnold (1780-1829), Ehrenfried Stöber (1779-1835), Charlotte Engelhardt-Schweighaeuser (1781-1864), Georg Daniel Hirtz (1804-1893) plus tard et quelques autres. Premier temps – aube – d’une littérature alsacienne dialectale qui sous des airs assez conventionnels s’affirme et s’affiche comme telle, comme la démonstration d’une identité singulière, ni entièrement française ni allemande, mais française et allemande.

On fait résumer au notaire Ehrenfried Stöber cette position originale d’un Deutschfranzosentum, qu’il a fallu inventer, dans un quatrain :

Meine Leier ist deutsch, sie klingelt von deutschen Gesängen

Liebend den gallischen Hahn, treu ist französisch mein Schwert

Mag es über den Rhein und über den Wasgau ertönen:

Elsass heisset mein Land! Elsass dir pochet mein Herz!

La substance spirituelle de l’Alsace, qui a grossi et est parvenue à une conscience de soi, mais (encore) assez confuse, s’exprime timidement sur un mode littéraire qui demeure minoritaire et s’en satisfait ; elle commence par ailleurs à se manifester plus largement, en impliquant le peuple, sous l’aspect du folklore, dans l’esprit d’un romantisme qui devient un phénomène culturel européen. C’est l’œuvre de la génération des frères Stöber, Auguste (1808-1884) et Adolphe (1810-1892), de l’abbé Charles Braun (1820-1877). Ces poètes et historiens découvrent les trésors des contes et légendes de la région Alsace, partie comme telle de l’aire de la mythologie – ou de l’imaginaire – germanique.

En France, dans ses autres provinces, un travail semblable s’effectue, mais en direction d’un fond celte ou gaulois. À la culture classique, entretenue par l’humanisme, qui avait pour modèles et idéaux les œuvres et le savoir de l’antiquité grecque et latine, s’ajoute partout une culture romantique, qui puise sa substance dans les profondeurs sylvestres d’un passé autochtone plus ancien que l’antiquité méditerranéenne.

En ce 19e siècle d’une Alsace paisiblement française, qui s’étire de la monarchie restaurée jusqu’à la chute du Second Empire, la province allemande maintient sans grand problème ses usages et son… patois, ses parlers dialectaux et sa vocation de pays de l’entre-deux. Les plus doués de ses « enfants » vont étudier alternativement à Paris et à Munich ou à Heidelberg.

Durant cette période, trois quarts de siècle, l’Alsace n’est pas unifiée, n’est pas une et indivisible !, et n’existe pas « au niveau politique », n’a pas de forme politique qui lui soit propre et ne rêve absolument pas d’en avoir une, n’en conçoit pas même l’idée. Elle vote, mais par départements, élit régulièrement des conseillers généraux, qui appartiennent à des familles de notables (industriels, banquiers, barons, comtes et marquis).

Land

La guerre de 1870, l’annexion de l’Alsace au Reich allemand, comme gain de guerre, et l’exaspération des passions nationalistes qui s’ensuit vont complètement changer la donne. Jointe à la partie mosellane de la Lorraine, qui est germanophone, l’Alsace devient un Reichsland, un pays d’empire gouverné par un Oberpräsident, puis un Statthalter (sorte de gouverneur) qui représente l’empereur et possède les pleins pouvoirs. Le régime, d’abord dictatorial, né de la guerre, va évoluer peu à peu et se démocratiser (élections au Landtag) et se normaliser. Avec comme point de mire la constitution d’un Land jouissant d’un statut d’autonomie au sein d’un empire fédéral. En mai 1911, aboutissement d’une longue lutte politique, l’Alsace-Lorraine obtient une constitution qui fonde un Parlement élu au suffrage universel, qui vote toutes les lois et le budget.

De par son annexion et son intégration dans l’empire allemand, en des temps qui avaient pour idéal, pour norme, la démocratie et affirmaient comme naturel le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (esprit du temps, esprit de la civilisation), l’Alsace était devenue une question essentiellement, intrinsèquement, politique en Europe. Problèmes et solutions étaient politiques. Son existence donc était devenue pleinement politique. On a voulu l’oublier par la suite, ne plus le voir, on entendait des appels, des incantations : pour en finir avec la politique de l’Alsace, mais c’est qu’elle continue en réalité et qu’elle n’est pas finie. « La lutte continue. »

Départements

La guerre de 14-18 a en effet eu pour conséquence la réintégration de l’Alsace dans une France devenue république. Réintégration qui pouvait être conçue comme un retour à un état normal ou naturel. À partir de 1919, en régime français, l’Alsace à nouveau n’existait plus en tant que telle, dans son unité, dans sa cohésion territoriale, comme « territoire politique », elle existait « seulement » sous les espèces de deux départements du Rhin.

Mais si une autonomie, la liberté, a été obtenue et vécue une fois, même dans un état insatisfaisant et pour une courte durée, sa forme, son idée hante désormais les esprits et travaille la politique. La protestation autonomiste a pris les dimensions d’un mouvement populaire central pendant l’entre-deux-guerres. Des élus autonomistes ont siégé dans les conseils municipaux, les conseils généraux et à l’assemblée nationale.

Gau

Le nazisme, ce « jacobinisme brun », dissout l’entité Alsace en la fusionnant avec le Pays de Bade dans un grand Gau Oberrhein.

Départements

À la Libération de 1945, l’Alsace se retrouve dans ses deux départements comme devant. Vingt ans après, peu à peu, un nouveau mouvement régionaliste et un front de protestation culturelle se constituent, qui revendiquent un organe de représentation démocratique, des possibilités d’autogestion, des « compétences législatives », pour la mise en œuvre d’une politique linguistique qui sauvegarde l’usage de la langue allemande dans ses formes dialectales et sa forme écrite, condition de la sauvegarde et de la réactivation d’une identité, c’est-à-dire de l’existence même de l’Alsace. Une question existentielle. Une question ontologique.

Région

Les années 70 furent des années d’intense et turbulente créativité culturelle, poétique et politique. Le second – ou le troisième ! – grand moment de la littérature alsacienne dialectale. Le dernier ? Et cela se fit sans le support, les subventions et le secours d’institutions politiques appropriées. L’Alsace n’avait pas d’existence – ou de forme – politique unie, elle ne consistait toujours qu’en ses deux départements du Rhin, n° 67 et 68. Enfin, à la faveur de l’arrivée de la gauche au pouvoir, avec l’élection de François Mitterrand, une organisation régionale de la France fut pensée, décidée et instituée. 1982. L’Alsace et les 21 autres régions reconnues de France eurent le droit (et même le devoir !) de se donner une représentation politique propre, concrétisée dans un Conseil Régional.

Nommé recteur de l’Académie de Strasbourg en 1981, venu de « l’intérieur » de la France, mais comprenant par empathie « l’âme alsacienne », Pierre Deyon pouvait écrire qu’« enfin l’Alsace dispose maintenant des institutions qui lui garantissent la préservation de ses caractères propres ».

La réforme n’allait pas assez loin et n’accordait pas aux régions le pouvoir de s’occuper elles-mêmes de ce qui les concerne – en propre- et qu’elles aspirent à réaliser. Et l’avenir allait montrer que même le petit progrès démocratique que représentait une telle réforme était un acquis fragile qui pouvait être détruit « d’un trait de plume » par de nouvelles mesures administratives. C’est ce qui fut conçu en 2014, mis en œuvre et exécuté fin 2015. De nouveau l’Alsace se retrouve nue politiquement et plus vulnérable encore qu’elle n’était déjà.

Anéantie et destinée à renaître

Raisonnement d’une partie de « nos » élites qui main sur le cœur déclarent leur loyauté et leur foi en une Alsace éternelle, qui ne saurait rien perdre de sa substance dans cette opération purement administrative. Quoi qu’il lui arrive, l’Alsace conserve son identité comme une substance, suprahistorique, suprapolitique, à laquelle tous ses patriotes qui l’aiment peuvent sucer à loisir.

Ce que nous nommons, en métaphysiciens, la substance peut en effet exister et durer un temps, être active, réactive et créatrice, sans avoir de forme politique institutionnellement déterminée. Et si des formes existent, elles ne garantissent pas à elles seules, sans la volonté et l’intelligence des hommes au pouvoir, des actions soutenues et appropriées qui protègent et développent la substance. Les formes instituées peuvent rester ou devenir plus ou moins rapidement des coquilles vides. Et rien de ce qui devrait être fait et a été promis ne se fait.

Tout de même, il y a des situations, des phases de développement, des phases de maturité, dans l’histoire d’une substance, qui poussent à une forme politique de représentation démocratique, donc autonome, perçue comme légitime et nécessaire. Les temps sont venus ! Nous vivons une telle situation. Courage ! Espérance !

Croyons-nous à une évolution politique ou non ? Croyons-nous au progrès ou non ? Le sens de l’histoire se manifeste partout dans une conquête de l’autonomie des collectivités et des personnes à tous les niveaux, dans un accomplissement de la démocratie comme seul régime viable de la liberté.




Proposition de loi en vue de la création d’une collectivité territoriale à statut particulier « Alsace »

(Le texte ci-après reprend pour l’essentiel les dispositions concernant la Corse, avec quelques adaptations propres à l’Alsace ; il prévoit, outre la substitution de cette nouvelle Collectivité territoriale Alsace aux deux départements, des compétences originales provenant de l’État ou créées de manière spécifique ; il prévoit aussi la possibilité de transferts de la Collectivité régionale Grand Est et des dispositions originales de coopération avec la Moselle. Il ne s’agit que d’une esquisse).

Jean-Marie Woehrling

Il est créé une Collectivité territoriale à statut particulier appelée Alsace. Elle se substitue aux deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dont les compétences, le patrimoine et les ressources lui sont transférés.

Organisation

La Collectivité territoriale comprend une assemblée délibérative et un conseil exécutif. Elle adopte des statuts qui définissent l’organisation et les compétences respectives de ces organes.

La Collectivité territoriale est compétente pour déterminer son organisation territoriale par la création et la délimitation de Collectivités territoriales intermédiaires entre elle et les communes chargées des fonctions d’intercommunalités et auxquelles elle pourra transférer des compétences qui lui ont été attribuées.

Compétences propres

La Collectivité territoriale Alsace dispose des compétences suivantes :

  • Enseignement

La Collectivité territoriale Alsace élabore et arrête la carte scolaire de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire, ainsi que la carte territoriale de l’enseignement supérieur.

La Collectivité territoriale est compétente pour fixer :

– les règles d’organisation de l’enseignement de et en langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens), pour déterminer les ouvertures de classes bilingues ou d’immersion, pour organiser la formation initiale et continue des enseignants dans cette langue et pour évaluer la mise en œuvre de cet enseignement. Elle détermine les modalités de reconnaissance des diplômes et d’emploi des personnels étrangers affectés à cet enseignement ; elle adopte un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture d’Alsace. Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants ;

– les règles d’organisation d’un enseignement d’histoire, de culture et de connaissance de l’Alsace et pour organiser la formation initiale et continue des enseignants de cette matière ;

– les règles d’organisation de l’enseignement de religion et de culture régionale prévues les dispositions particulières applicables en Alsace pour organiser la formation initiale et continue des enseignants chargés de cet enseignement ;

– les modalités d’organisation de coopérations scolaires transfrontalières et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins.

La Collectivité territoriale Alsace établit, en fonction des priorités qu’elle détermine en matière de développement culturel, économique et social la carte de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette carte devient définitive lorsqu’elle a fait l’objet d’une convention entre la Collectivité territoriale, l’État et les Universités d’Alsace.

Elle organise ses propres actions complémentaires d’enseignement supérieur et de recherche. L’État lui délègue en tant que de besoin les compétences en matière d’homologation des titres et diplômes. Elle passe des conventions avec des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de recherche.

La Collectivité territoriale Alsace peut apporter un soutien financier aux associations gérant des crèches ou des classes associatives bilingues ou immersives dans le premier et le second degré. Elle est chargée de la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement de la langue régionale.

Les compétences en matière de construction, d’entretien et d’équipement des collèges ainsi que la gestion des agents techniciens, ouvriers et de service affectés à ces équipements qui ont été transférés à la Collectivité territoriale Alsace du fait de sa substitution aux départements peuvent être déléguées aux Collectivités intermédiaires qu’elle aura créées.

Elle assure les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

  • Développement économique

Nonobstant les compétences attribuées à d’autres Collectivités territoriales, la Collectivité territoriale Alsace est compétente pour favoriser l’activité économique sur son territoire, notamment par l’attribution d’aides et subventions aux entreprises, par l’organisation et le financement d’organismes de développement. La nature, la forme et les modalités d’attribution des aides sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante. Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à l’assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de leur effet sur le développement économique local.

La Collectivité territoriale d’Alsace peut participer, par versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds d’investissement, les modalités d’information de la Collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds.

Elle peut participer, par versement de dotations, à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l’objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d’information de la Collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds.

La Collectivité territoriale Alsace est autorité de gestion des fonds européens structurels et d’investissement concernant son territoire.

  • Aide sociale, autonomie des personnes et solidarité

La Collectivité territoriale Alsace comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Elle exerce les compétences détenues par les départements en matière sociale sous réserve de la possibilité de pouvoir déléguer ces compétences à des Collectivités territoriales intermédiaires, notamment en ce qui concerne la gestion et la distribution des prestations.

Elle dispose de la faculté d’apporter des aménagements aux dispositions réglementaires nationales relatives aux prestations. Les projets de dérogation sont communiqués au premier ministre. Elles pourront être mises en œuvre à défaut d’opposition dans un délai de trois mois.

Elle est compétente pour l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services. Elle est chargée des actions relevant du Fonds social européen.

  • Aménagement durable

La Collectivité territoriale d’Alsace élabore le plan d’aménagement durable de l’Alsace.

Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement du territoire. Il garantit le contrôle de l’artificialisation des terres et l’équilibre du territoire.

Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d’aquaculture, d’habitat, de transports, d’intermodalité d’infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique.

Il définit les principes de l’aménagement de l’espace qui en résulte et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l’implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Il prend en compte les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l’urbanisme et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.

Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d’aménagement et de développement durable de l’Alsace, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l’affectation qu’ils décident de leur donner.

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d’urbanisme, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces sont opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d’autorisation prévues au code de l’urbanisme.

Le projet de plan d’aménagement et de développement durable d’Alsace est élaboré par le conseil exécutif. Il est approuvé par l’assemblée délibérante.

  • Environnement

Dans le cadre de la politique nationale de l’environnement, la Collectivité territoriale d’Alsace définit les actions qu’elle entend conduire pour la protection de l’environnement sur son territoire et détermine ses priorités en matière de développement local.

Il est créé un Office de l’Environnement de l’Alsace. Cet Office a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale Alsace, d’assurer la mise en valeur, la gestion, l’animation et la promotion du patrimoine de l’Alsace.

L’Office est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l’Office par arrêté délibéré en conseil exécutif.

Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par le président du conseil exécutif.

  • Foncier

Sous la forme d’un établissement public de la Collectivité territoriale à caractère industriel et commercial, l’Office foncier d’Alsace, sur lequel la Collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Cet établissement met en place les stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Il est compétent pour réaliser, pour le compte de la Collectivité territoriale d’Alsace ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code. Il est, en outre, compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article, des biens fonciers ou immobiliers acquis.

L’Office peut exercer, pour la réalisation de ses missions et par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorités définis, dans les cas et conditions prévus par le code de l’urbanisme ainsi qu’au 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime et agir par voie d’expropriation.

Ses statuts sont adoptés par l’assemblée délibérante.

Les recettes de l’Office comprennent notamment le produit de la taxe spéciale d’équipement arrêtée dans les conditions prévues à l’article 1607 bis du code général des impôts.

  • Agriculture et forêt

La Collectivité territoriale d’Alsace est chef de file pour déterminer les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier, de la pêche et de l’aquaculture. Une convention passée entre l’État et les autres Collectivités territoriales concernées organise la mise en œuvre par la Collectivité territoriale de ces orientations dans le domaine agricole et de la politique forestière.

La Collectivité reprend les compétences en matière déquipement rural, de remembrement, d’aménagement foncier, de gestion de l’eau et de voirie rurale précédemment confiées aux départements.

  • Culture

La Collectivité territoriale Alsace définit et met en œuvre la politique culturelle en Alsace. Elle a un rôle de chef de file. Elle favorise la formation et la sensibilisation des publics, soutient la création artistique, aide à la diffusion artistique et culturelle, et fait la promotion de la création et de la culture régionale.

Elle est chargée de l’inventaire général du patrimoine de l’Alsace, de la conservation et de la valorisation des monuments historiques et des sites archéologiques.

Il est créé une agence culturelle d’Alsace et un Institut de la culture régionale dont sont membres l’État et la Collectivité territoriale Alsace. D’autres membres peuvent s’y associer.

  • Langue régionale

La Collectivité territoriale d’Alsace a un rôle de chef de file dans la promotion de la langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens). Elle définit un plan de soutien à la langue régionale et, sans préjudice de l’utilisation de la langue française, prévoit les conditions d’utilisation de la langue régionale dans le cadre des institutions de la Collectivité. Selon les cas, elle coordonne ou met en œuvre les moyens et les actions de formation initiale et permanente en matière de langue régionale.

Il est créé un Office public de promotion de la langue régionale d’Alsace sous la forme d’un établissement public cofinancé par l’État et la Collectivité territoriale d’Alsace. D’autres Collectivités territoriales, des établissements publics et des associations peuvent en devenir membres. L’Office met en œuvre la politique de soutien à la langue régionale.

  • Médias

La Collectivité territoriale Alsace conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Alsace des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture d’Alsace. Ces conventions doivent garantir le fonctionnement d’au moins une chaîne de radio en langue régionale et une chaîne de télévision en langue régionale.

  • Coopération transfrontalière

La Collectivité territoriale Alsace pourra promouvoir des actions avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des États membres de l’Union européenne ou de la Suisse dans le cadre de la coopération décentralisée. Il est créé à cette fin une agence pour la coopération transfrontalière.

Le président de la Collectivité territoriale Alsace est investi de fonctions de direction et de coordination pour toutes les discussions et négociations en matière de coopération publique transfrontalière intéressant le territoire alsacien. Il rend compte aux autorités concernées pour approbation des propositions d’accords négociées.

Lorsque pour favoriser la coopération transfrontalière, il est nécessaire de déroger à des normes ou règlements, il transmet les propositions correspondantes aux autorités concernées. A défaut d’opposition dans les trois mois, la dérogation est applicable jusqu’à révocation.

  • Transports

Sous la forme d’un établissement public de la Collectivité territoriale d’Alsace, et en vue d’assurer la coordination et l’intégration des transports au plan de l’ensemble du territoire alsacien, l’Office des transports de l’Alsace, sur lequel la Collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Il exerce les compétences attribuées par la loi aux départements ainsi que les compétences qui lui sont déléguées par l’État par d’autres Collectivités territoriales, par des établissements publics ou par la SNCF.

La Collectivité se voit confier l’ensemble de la gestion de la voirie routière.

La Collectivité est chargée de la coordination des équipements destinés au transport aérien sur son territoire.

La Collectivité territoriale pourra créer une taxe pour l’usage par les véhicules poids lourds des voies de circulation ou de certaines d’entre elles situées sur son territoire.

  • Tourisme

La Collectivité territoriale Alsace détermine et met en œuvre, en qualité de chef de file, les orientations du développement touristique de l’Alsace. Elle définit, met en œuvre et évalue la politique du tourisme et les actions de promotion à mener. Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’activité touristique en Alsace. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristiques en Alsace.

La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5 du même code est prononcé par délibération de l’Assemblée à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l’assemblée délibérante détermine les règles de procédure relatives à l’instruction des demandes d’agrément ou de classement des hôtels et résidences de tourisme, des terrains de campings aménagés, des villages de vacances, des villas, appartements et chambres meublés loués à la semaine.

  • Sécurité

La Collectivité territoriale Alsace reprend les compétences des départements en matière de service d’incendie et de secours. Ce service participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles …

  • Pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire de la Collectivité territoriale Alsace s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, dans le respect de l’article 21 de la Constitution, et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la loi, la Collectivité territoriale Alsace peut demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées à ses spécificités ou concernant le droit particulier qui y est applicable.

La demande prévue à l’alinéa précédent est faite par délibération motivée de l’Assemblée délibérante, prise à l’initiative du conseil exécutif après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale.

De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l’Assemblée d’Alsace peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des Collectivités territoriales d’Alsace, de toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de l’Alsace ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

Les propositions adoptées par l’Assemblée délibérante en application de l’alinéa précédent sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’État dans la Collectivité territoriale.

L’Assemblée délibérante est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l’Alsace ou concernant l’Alsace et la Moselle.

  • Questions financières

Les charges résultant pour la Collectivité territoriale d’Alsace des transferts de compétences et missions spécifiques définies par la présente loi font l’objet d’une attribution par l’État de ressources d’un montant équivalent sous la forme d’une dotation globale. Les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert par l’État au titre des compétences transférées. L’État verse à la Collectivité territoriale d’Alsace un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

Le projet de budget de la Collectivité territoriale d’Alsace est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l’Assemblée avant le 15 février. Ce projet est accompagné d’un rapport sur la situation de la Collectivité en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du conseil exécutif. Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’Assemblée délibérante préalablement au débat sur le projet de budget.

Coopération avec la Région Grand Est

En vue de faciliter la coopération avec la Collectivité territoriale Alsace, la région Grand Est organise la gestion décentralisée des compétences suivantes :

– gestion des lycées,

– formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes, emploi.

La mise en œuvre de ces compétences peut faire l’objet par voie de convention d’une délégation à des instances décentralisées et dans le cas de l’Alsace à la Collectivité territoriale Alsace.

Coopération avec le département de la Moselle

Il est créé sous la forme d’un établissement public à statut particulier une « Entente Alsace-Moselle » dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité territoriale Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement :

– gestion du droit local alsacien-mosellan : La Collectivité territoriale Alsace et le département de la Moselle collaborent à cette fin avec l’Institut du droit local et soutiennent les institutions chargées de certains aspects de ce droit local tels que la CARSAT, l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie, les deux chambres des métiers d’Alsace et de Moselle et les corporations,

publicité foncière et cadastre : La Collectivité territoriale Alsace et le département de la Moselle suivent l’informatisation du livre foncier dans le cadre de l’EPELFI. Par délibération convergente, ils peuvent décider de donner de nouvelles compétences à cet organisme dans des domaines intéressant le droit local alsacien-mosellan,

– droit des associations : la Collectivité territoriale Alsace et le département de la Moselle peuvent en liaison avec l’EPELFI apporter leur soutien à la modernisation de la gestion informatique des registres des associations,

– promotion du bilinguisme et de la langue régionale,

promotion de la connaissance de l’histoire, du patrimoine et de la culture de l’Alsace et de la Moselle,

– concertation en matière d’élaboration et de suivi des règles relatives au repos dominical et des jours fériés,

– coopération transfrontalière,

– cultes,

– navigation intérieure.

L’Entente est notamment compétente pour réaliser un travail d’inventaire au plan des ressources juridiques, humaines et financières pouvant être mobilisées pour renforcer la coopération entre la Collectivité territoriale Alsace et le département de la Moselle, pour évaluer les coopérations existantes et pour associer l’ensemble des instances concernées par la valorisation des domaines sus mentionnés.

Les compétences des représentants de l’État dans le département en matière de chasse et de repos dominical sont transférées respectivement au président de la Collectivité territoriale Alsace et au président du conseil départemental Alsace.

Le 1° du I de l’article L 242-13 du Code de la sécurité sociale est complété par le membre de phrase ci après : « ainsi qu’une cotisation à la charge desdits employeurs, précomptée dans les mêmes conditions, dont le montant est fixé par décret ».

L’Institut du droit local alsacien-mosellan bénéficie du financement notamment de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité Territoriale Alsace et du Département de la Moselle.